- VU le recours, enregistré le 26 février 1992, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ;
Le ministre demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 89572 du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime Mme X... sur la R.N. 415 et l'a condamné, d'une part, à verser à la M.A.C.I.F. la somme de 70 388,52 F avec intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'une indemnité de 2 500 F au titre des frais irrépétibles, d'autre part, à payer une indemnité de 3 927,90 F à la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar ;
2°/ de rejeter les demandes de la M.A.C.I.F. et de la caisse primaire devant le tribunal administratif de Nancy ;
VU, le mémoire en défense, enregistré le 15 mai 1992, présenté pour la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la M.A.C.I.F. conclut au rejet du recours du ministre et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 5 930 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU, le mémoire en défense, enregistré le 22 juin 1992, présenté pour la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar ; la caisse primaire conclut au rejet du recours de l'Etat, à ce que la somme au versement de laquelle l'Etat a été condamné à son profit soit assortie des intérêts légaux à compter du 26 août 1989 avec capitalisation des intérêts et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 2 500 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU, enregistré le 29 juin 1992, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE déclare se désister purement et simplement de son recours ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code civil ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
- le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
- les observations de Me BELIN substituant Me BOURGAUD, avocat de la M.A.C.I.F.,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement,
Sur le désistement du ministre :
Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :
Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar a droit aux intérêts au taux légal afférents à l'indemnité de 3 927,90 F au versement de laquelle le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à compter du 7 septembre 1989, date d'enregistrement de sa demande devant les premiers juges ;
Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 22 juin 1992 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 et de condamner l'Etat à payer respectivement à la M.A.C.I.F. et à la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar un montant de 3 000 F et de 2 500 F au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.
Article 2 : La somme de 3 927,90 F que l'Etat a été condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar portera intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 1989. Les intérêts échus le 22 juin 1992 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 3 : L'Etat versera à la MACIF une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : L'Etat versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar une somme de 2 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, à la M.A.C.I.F. et à la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar.