Vu le recours, enregistré le 26 février 1992, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE ;
Le ministre demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 89 573 du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de la collision entre les véhicules de MM. X... et Y... survenue sur la RN 415 et l'a condamné à verser à la M.A.C.I.F la somme de 160 377,98 F avec intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'une indemnité de 2500 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) de rejeter la demande de la M.A.C.I.F devant le tribunal administratif de Nancy ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 15 mai 1992, présenté pour la mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F), représentée par ses représentants légaux en exercice ; la M.A.C.I.F conclut au rejet du recours du ministre et à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 5 930 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le mémoire, enregistré le 4 juin 1992, par lequel la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy déclare ne pas intervenir dans la procédure ;
Vu, enregistré le 29 juin 1992, l'acte par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE déclare se désister purement et simplement de son recours ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1992 :
- le rapport de M. VINCENT, Conseiller,
- les observations de Maître BELIN substituant Maître BOURGAUX, avocat de la M.A.C.I.F,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du gouvernement ;
Sur le désistement du ministre :
Considérant que le désistement du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L 8-1 et de condamner l'Etat à payer à la MACIF un montant de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE.
Article 2 : L'Etat versera à la M.A.C.I.F une somme de 3 000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, à la M.A.C.I.F et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.