Vu, enregistrée le 9 avril 1991, la requête présentée par le ministre de l'Intérieur,
Le ministre demande ;
1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 février 1991 ;
2° Le rejet de la demande de la condamnation de l'Etat à payer à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône la somme de 37 308,34 F avec les intérêts légaux et un montant de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la route ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 7 janvier 1983 en son article 92 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 novembre 1992 :
- le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
- les observations de Mme X...,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat :" l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ( ...)" ;
Considérant que, par le jugement attaqué, l'Etat a été condamné à payer la somme de 37 308,34 F en réparation du préjudice commercial qu'a subi la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône à raison d'une manifestation qui, le 17 novembre 1988, a perturbé la perception normale des péages à la plate-forme de Châlons-sur-Marne (Nord-Sud) ; que le ministre de l'Intérieur faisant régulièrement appel dudit jugement, estime que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en l'absence de tout délit commis par les manifestants ; que de son côté, la société fait valoir que ce rassemblement a entraîné des infractions à l'article L.7 du code de la route et à diverses dispositions du code pénal ;
En ce qui concerne l'article L.7 du code de la route :
Considérant qu'aux termes de l'article L.7 du code de la route : "Quiconque aura, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, placé ou tenté de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou qui aura employé ou tenté d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 000 F à 2 000 000 F (1 000 F à 20 000 F) ou de l'une de ces deux peines seulement" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si les manifestants ont empêché la perception du péage dû par les automobilistes, la circulation n'en a pas été entravée ou gênée, dés lors que le passage des péages entraîne par lui-même un ralentissement, voire un arrêt des véhicules ; que les manifestants ont seulement mis à profit cette circonstance pour exposer leurs doléances ; que de tels agissements ne peuvent dés lors être qualifiés de délit d'entrave ou de gêne à la circulation au sens des dispositions de l'article L.7 du code de la route ;
Pour ce qui est des autres délits visés par le code pénal :
Considérant pour ce qui est des autres délits allégués par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône qu'en l'absence de toutes précisions à l'appui de tels moyens, la cour n'est pas en mesure d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'Intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, l'Etat a été condamné à verser une somme de 37 308,34 F à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 février 1991 est annulé.
Article 2 : La requête présentée devant le tribunal par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et au ministre de l'Intérieur et de la Sécurité Publique.