Vu, enregistrée le 23 juillet 1991, la requête présentée par M. BOVE, domicilié ... ;
M. BOVE demande à la Cour :
1°/ l'annulation du jugement du 22 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu établis au titre des années 1984 et 1985 ;
2°/ la réduction des cotisations contestées ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 1993 :
- le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que postérieurement à la saisine de la Cour par le requérant, l'administration a accordé le dégrèvement sollicité pour l'année 1984 ; que par suite, il n'y a plus lieu à statuer au titre de cette année ;
Sur le bien-fondé de l'imposition relative à l'année 1986 :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 83-3e du code général des impôts : "d'une part, la déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues, cotisations et contributions mentionnées au 1° à 2° ter, elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu ; d'autre part, les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels" ;
Considérant qu'en l'espèce, M. BOVE n'établit pas que les frais réels professionnels afférents à l'année 1986, y compris l'engagement de caution personnelle s'élevant à 18 000 F, excèdent le montant du forfait de 10 %, soit 59 230 F, auquel il peut prétendre en application du texte précité ; qu'ainsi, en tout état de cause, aucune réduction d'impôt ne peut être allouée au titre de cette année ; que ce chef de demande doit être rejeté ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'imposition afférente à l'année 1984.
Article 2 : Le surplus de la demande est rejeté.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Yvan BOVE et au ministre du budget.