Vu l'ordonnance en date du 30 octobre 1991 enregistrée au greffe de la Cour le 30 décembre 1991 par laquelle le président de la section du contentieux du conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée pour l'association AGEPIC ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 30 décembre 1991 et 22 janvier 1992, présentés pour l'association "AGEPIC" dont le siège social est à l'Hôtel de Ville de CESSON (Seine et Marne), représentée par son président en exercice ;
L'association demande à la cour :
1°/ d'annuler l'article 9 du jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de BESANCON n'a pas admis son intervention ;
2°/ de déclarer son intervention recevable ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu la décision par laquelle le président de la 2ème chambre de la Cour décide qu'il n'y a pas lieu à instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 février 1992 :
- le rapport de M. SAGE, Conseiller,
- les observations de Me GOUZY-REVILLOT, avocat de l'association AGEPIC,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, dans les litiges de plein contentieux, sont seules recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier ; que l'association "AGEPIC" ne s'est prévalu devant le tribunal administratif de LILLE d'aucun droit de cette nature ; que, dès lors, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif n'a pas admis son intervention ;
Article 1 : La requête de l'association "AGEPIC" est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'association "AGEPIC".