Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 1993, présentée par Mme Raymonde X... demeurant ... ;
Mme X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement n° 87-14419 - 90-586 en date du 29 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période 1981 à 1984, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1982 et 1983 ;
2°/ de désigner un expert ;
3°/ de lui accorder la décharge sollicitée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 1994 :
- le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'à l'issue de la vérification de la comptabilité de Mme X... qui exploite à Arras un fonds de commerce d'alimentation, l'intéressée a été soumise à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée pour la période 1981 à 1984 et assujettie à des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; que ces impositions ayant été établies selon des procédures d'office, il appartient à l'intéressée, qui entend obtenir la décharge de ces impositions, de démontrer leur caractère exagéré ;
Considérant que si Mme X... affirme avoir comptabilisé de manière rigoureuse ses recettes journalières, il résulte toutefois de l'instruction que l'examen de la comptabilité a révélé l'existence de ventes ni facturées, ni comptabilisées, de soldes créditeurs de caisse et d'apports au compte de l'exploitant non justifiés ; qu'elle ne saurait par suite, par une comptabilité dépourvue de caractère sincère et probant, apporter la preuve qui lui incombe ; qu'enfin, elle ne précise pas l'objet de la mission d'expertise qu'elle sollicite ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions susvisées ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DU BUDGET.