Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 6 juillet 1992 la requête présentée par Mme POUILLE-HILAIRE et tendant à l'examen de sa situation suite à la notification faite le 25 mai 1992 du jugement du tribunal administratif de Lille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R. 149 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 novembre 1992 :
- le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme POUILLE-HILAIRE avait obtenu dès le 2 octobre 1986, postérieurement à l'introduction de la requête en première instance, le dégrèvement total de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1983 par une décision du directeur des services fiscaux du Nord-Valenciennes ; que, par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif, après avoir constaté que la requérante avait obtenu pleinement satisfaction en cours d'instance, a estimé qu'il n'y avait plus lieu à statuer ; qu'en conséquence, Mme POUILLE-HILAIRE n'est pas fondée, en l'absence de tout litige, à demander le réexamen de sa situation ; qu'il y a lieu par suite de rejeter sa requête ;
Article 1 : La requête de Mme POUILLE-HILAIRE est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme POUILLE-HILAIRE et au ministre du budget.