Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 janvier 1992 sous le numéro 92 NC 0007, présentée par M. Raymond X... demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une "indemnité de responsabilité pécuniaire" ;
2°/ de faire droit à sa demande de première instance ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 décembre 1992 ;
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la requête de M. Raymond X... tendant à l'annulation d'un jugement ayant rejeté des conclusions relatives à l'octroi d'une indemnité de responsabilité pécuniaire ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui sont dispensées du ministère d'avocat ou de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 118 du même code ; que M. X... a présenté sa requête sans ce ministère et n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été notifiée le 16 janvier 1992 de la régulariser ; que, dès lors, ladite requête est irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. Raymond X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de la défense.