Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel sous le n° 89NC01352 présentée pour Monsieur X... Robert par Maître Y... avocat ;
Monsieur X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la constatation de la reconnaissance par le département de la MOSELLE de sa qualité de sous-traitant agréé ;
2°) de lui reconnaître la qualité de sous-traitant ;
Vu le mémoire, enregistré le 16 octobre 1989, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget demandant à être mis hors de cause ;
Vu le mémoire, enregistré le 14 novembre 1989, présenté pour la Caisse des Dépôts et Consignations demandant également à être mise hors de cause ;
Vu le mémoire, enregistré le 9 février 1990, présenté par le Président du Conseil Général de la MOSELLE demandant à être mis hors de cause ;
Vu le mémoire, enregistré le 10 mai 1991, présenté pour Monsieur X... confirmant ses conclusions antérieures ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 1991 :
- le rapport de M. SCHILTE, Président Rapporteur ,
- les observations de Maître KROELL, avocat de Monsieur X..., et de Maître ROTH, avocat de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aucun litige né et actuel n'oppose Monsieur X... à une collectivité publique pour le règlement d'un marché destiné à réaliser l'aménagement du CD 15 entre HETTANGE-GRANDE et OTTANGE ; qu'il résulte par ailleurs des pièces versées au dossier que la qualité de sous-traitant lui a été reconnue avant l'introduction de l'instance devant le tribunal administratif ; qu'ainsi Monsieur X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevables les conclusions dont il restait saisi ;
Article 1 : La requête de Monsieur X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Monsieur X..., au département de la MOSELLE et à la Caisse des Dépôts et Consignations.