Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 1991 présentée pour Mme Sylvia Y..., demeurant ... ;
Mme Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté la demande, qu'elle avait présentée avec M. X..., tendant à l'annulation de l'avis à tiers-détenteur délivré le 17 juillet 1987 à leur encontre par le percepteur à LAIGNES (Côte d'Or) ;
2°) d'annuler cet avis à tiers-détenteur ; de condamner l'Etat à lui rembourser les frais de procédures ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 septembre 1992 :
- le rapport de M. SAGE, Conseiller,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la mainlevée de l'avis à tiers-détenteur dont Mme Y... avait demandé l'annulation au tribunal administratif de Dijon a été adressée à la banque de l'intéressée postérieurement à l'introduction de la demande ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que Mme Y... ait reçu notification de cette mainlevée avant l'intervention du jugement attaqué ; que, dans ces conditions, la requête doit être regardée comme étant devenue sans objet en appel ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y..., au ministre du budget et à M. Nicolas X....