Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 3 juin 1992 sous le n° 92NC00446, présentée par M. Hubert X... demeurant Z.A. de Bruley 54200 Bruley ;
M. X... demande à la cour :
1°/d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ;
2°/de prononcer la décharge des impositions contestées et le remboursement des frais exposés ;
3°/d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ;
Vu le mémoire en défense enregistré le 8 octobre 1992 présenté par le ministre du budget tendant à ce que la cour décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X... ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel . Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 février 1993 :
- le rapport de M. JACQ, Conseiller,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision en date du 23 octobre 1992 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle a accordé à M. Hubert X... le dégrèvement en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 14 764 F, des compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 ; que les conclusions de la requête de M. Hubert X... relatives à ces impositions sont, dans cette mesure, devenues sans objet ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'Etat à rembourser à M. X... les frais non chiffrés exposés par ce dernier et non compris dans les dépens ;
Article 1er : A concurrence de la somme de 14 764 F, en ce qui concerne les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. Hubert X... a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X....
Article 2 : Les conclusions de M. X... tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.