VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 mai 1993, présentée par Mme Marie-Christine X..., demeurant à Rouvroy (21530) ;
Mme X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance du 23 mars 1993 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Dijon a rejeté sa demande visant à porter plainte à la suite d'agissements qu'elle reproche à différentes personnes ou institutions, notamment aux services judiciaires ;
2°/ d'enregistrer sa plainte ;
VU la décision de dispenser la présente requête d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU l'ordonnance attaquée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1994 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions ..." ;
Considérant que la requête, par laquelle Mme X... a transmis à la Cour l'ordonnance susvisée en se bornant à exposer que si la Cour rejetait ses conclusions d'appel elle se pourvoierait en cassation, ne saurait être regardée comme satisfaisant aux conditions de forme exigées par les dispositions susmentionnées ; que les pièces annexées à la requête de Mme X... ne remplissent pas davantage les-dites conditions ; que cette requête est, dès lors, irrecevable ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X....