Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 31 janvier 1992 présentée pour Melle Sophie X..., demeurant ... ;

Melle X... demande à la Cour :

1° - d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier régional de Nancy soit déclaré responsable de l'accident dont elle a été victime le 15 juin 1988 ;

2° - de déclarer l'hôpital responsable de cet accident et d'ordonner une expertise sur le préjudice corporel de la victime ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er avril 1993 :

- le rapport de M. SAGE, Conseiller,

- les observations de Me VILMIN, avocat du centre hospitalier régional ;

- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que Melle X... s'est jetée par la fenêtre des toilettes du service des urgences de l'hôpital central de Nancy le 14 juin 1988, alors qu'elle venait d'être hospitalisée pour tentative de suicide par absorption de substances médicamenteuses ; que la nature de la tentative de suicide qui avait motivé l'hospitalisation de l'intéressée ne pouvait laisser prévoir une défenestration ; qu'en outre, la fenêtre par laquelle s'est jetée la malade était munie de barreaux propres à éviter normalement toute chute ; que, dans ces conditions, l'hôpital ne saurait être regardé comme ayant commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la victime ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1 : La requête de Melle X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Melle X..., au centre hospitalier régional de Nancy et à la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy.