Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1992, présentée par M. Daniel X..., domicilié au centre commercial Record à DORLISHEM (Bas-Rhin) ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 87-1463 en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été soumis dans la commune de DORLISHEIM au titre de l'année 1986 ;
2°) de lui accorder la réduction demandée ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 1994 :
- le rapport de M. DARRIEUTORT, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Sur l'application de la loi fiscale :
Considérant qu'aux termes de l'article 1464.B du code général des impôts "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues au 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont crées ..., au titre des deux années suivant celle de leur création" ; qu'aux termes de l'article 44 bis II 2° du même code "A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions du 1 de l'article 39.A doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables" ; que l'article 39.A-1 prévoit que "l'amortissement des biens d'équipement autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie ..." ;
Considérant que M. Daniel X... qui exploite une entreprise de teinturerie-nettoyage à sec n'exerce pas une activité industrielle au sens de l'article 39.A-1 du code général des impôts ; qu'il ne peut, par suite, prétendre au bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle prévue par les dispositions législatives précitées ;
Sur le bénéfice de l'interprétation de la loi fiscale donnée par l'administration :
Considérant, que pour refuser à M. X... le bénéfice de la doctrine administrative qu'il invoque, l'administration, devant le juge d'appel, se borne à soutenir que la machine de nettoyage à sec acquise par l'intéressé ne peut bénéficier du régime d'amortissement dégressif faute de présenter un caractère identique aux équipements utilisés dans le secteur industriel ;
Considérant qu'il résulte de l'attestation du fournisseur produite par le requérant et non contredite par l'administration que la machine dont s'agit est également utilisée par les établissements industriels ; que, par suite, M. X... a droit au dégrèvement de la part de taxe professionnelle revenant au département et à la chambre de commerce et d'industrie, soit respectivement les sommes de 1 859 F et 362 F ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé, dans la limite du dégrèvement accordé, à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête ;
Article 1 : La cotisation de taxe professionnelle mise à la charge de M. X... au titre de l'année 1986 est réduite de la somme de 2 221 F.
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 23 juin 1992 est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 4 ; Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.