Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 septembre 1992 sous le N° 92NC00697 présentée par M. Willy X... demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1983 ;
2°/ de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités dont elles sont assorties ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mai 1993 :
- le rapport de M. JACQ , Conseiller ;
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211" ;
Considérant qu'il résulte de l'avis de réception postal joint au dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 23 juin 1992 a été notifié par le greffe de ce tribunal le 6 juillet 1992 à M. X... ; que dès lors, la requête du contribuable enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 8 septembre 1992, soit après l'expiration du délai prévu par l'article R.229 précité, est tardive et, comme telle, irrecevable ;
Article 1 : La requête de M. Willy X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.