VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1993, présentée par Mme Yvonne X... demeurant au TOUQUET (Pas-de-Calais) "La Chaumière" Avenue du Maréchal Foch ;
Mme X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement N° 87-1349 et 90-1519 en date du 21 janvier 1993 du tribunal administratif de LILLE en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. Roger X... a été assujetti au titre de l'année 1982 ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 :
- le rapport de M. DARRIEUTORT, Président-rapporteur ;
- les observations de Me SANDERS, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 30 juillet 1993, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Pas-de-Calais a accordé à Mme X... décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1ER : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au ministre du budget.