(Première Chambre)
Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 novembre 1995 présentée par M. Francis X..., demeurant au centre de détention de BAPAUME (62451) ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 1995 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande relative aux modalités de paiement d'une condamnation prononcée par l'autorité judiciaire ;
2°) d'ordonner à la Caisse régionale d'assurance maladie de Villeneuve d'Ascq de verser sa pension de retraite au fonds de garantie ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
- le rapport de M. SAGE, Conseiller-rapporteur,
et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître des modalités d'exécution des condamnations pécuniaires prononcées par l'autorité judiciaire ; qu'ainsi, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à fixer les modalités de paiement d'une somme de 50 000 F au profit du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions en vertu d'une décision de la Cour d'assises du Nord en date du 12 octobre 1990 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X.... Copie pour information : Caisse Régionale d'Assurance Maladie de Villeneuve d'Ascq, ....