(Première Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1994, présentée par M. François Y... domicilié ... à Château-Thierry (Aisne) ;
M. Y... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la Commune de Mont-Notre-Dame, en date du 29 janvier 1991, le classant en échelle de rémunération 4, au 4ème échelon, indice brut 284 ;
2°/ d'annuler ledit arrêté et de prononcer sa réintégration dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie tel qu'il existe au 1er janvier 1994 ;
3°/ de statuer sur sa perte de salaires et lui accorder les intérêts moratoires subséquents ;
VU le mémoire complémentaire, enregistré le 30 octobre 1995, présenté par M. François Y... qui conclut aux mêmes fins que sa requête ;
VU le mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 1995, présenté par la Commune de Mont-Notre-Dame (Aisne), représentée par son maire en exercice qui fait valoir que :
- par un arrêt du 9 février 1995, la Cour a rejeté la requête de M. Y... relative à l'arrêté de rétrogradation du 7 mars 1990 ;
- l'arrêté municipal du 29 janvier 1991 modifiant le classement d'échelle est la conséquence de la rétrogradation du 7 mars 1990 ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 04 avril 1996 :
- le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
- les observations de M. X..., maire de la commune de Mont-Notre-Dame ;
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ;
Considérant que le mémoire introductif d'appel de M. Y... ne satisfait pas à ces prescriptions ; que cette omission n'a pas été réparée dans le délai d'appel de deux mois prévu à l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la requête de M. Y... n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Y... et à la Commune de Mont-Notre-Dame.