VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 7 mai 1993, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... - 62990, représenté par Me DANIEL, avocat ;
M. X... demande à la Cour :
1° - d'annuler l'article 2 du jugement en date du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamné à payer une amende de 5 000 F pour requête abusive ;
2° - de le décharger de cette condamnation ;
VU les observations, enregistrées le 14 juin 1993, présentées au nom de l'Etat par le ministre de l'environnement ; le ministre déclare s'en remettre à la sagesse de la Cour ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;
- et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 20 000 F" ;
Considérant que la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lille ne présentait pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractère abusif ; qu'il suit de là que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Lille l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 F sur le fondement des dispositions précitées de l'article R.88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Article 1 : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 11 mars 1993 est annulé.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean-Marie X... et au ministre de l'environnement.