VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 1993, présentée par Mme X... OYEZ demeurant à DUNKERQUE (Nord), 15, place du palais de Justice ;
Mme Y... demande à la Cour :
1° - d'annuler le jugement n° 87.13409 en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1984 ;
2° - de lui accorder la décharge sollicitée ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 mars 1994 :
- le rapport de M. DARRIEUTORT, Président--rapporteur,
- et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que Mme Y..., victime en 1977 d'un vol commis à son domicile, a perçu en 1984 de son assureur, l'Union des Assurances de Paris, une somme de 89 915 F ; que l'intéressée, qui a porté cette somme dans sa déclaration de revenus de l'année 1984 sous la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, demande à être déchargée des droits correspondants ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment de l'attestation de l'assureur de Mme Y... que la somme en cause est représentative des intérêts dont a été assortie l'indemnité versée par l'Union des Assurances de Paris en réparation du préjudice subi par la requérante en 1977 ; que, cette indemnité n'ayant pas un caractère imposable, les intérêts, qui n'en constituent que l'accessoire, doivent être soumis au même régime et sont, par suite, non imposables ; qu'il y a lieu, dès lors, d'allouer à la requérante le dégrèvement demandé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête ;
Article 1 : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 25 février 1993 est annulé.
Article 2 : La base de l'impôt sur le revenu assigné à Mme Y... au titre de l'année 1984 est réduite de 89 915 F.
Article 3 : Mme Y... est déchargée des droits correspondants à la réduction de la base d'imposition définie à l'article 2.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre du budget.