Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 février 1992 sous le n° 92NC00183, présentée pour la SOCIETE A REPONSABILITE LIMITEE "C3", dont le siège social est ..., représentée par Maître Gérard Cure, administrateur judiciaire, liquidateur ;
La SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" demande à la cour :
1°/de réformer le jugement en date du 17 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon ne lui a accordé qu'une décharge partielle de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1983 à 1985 ;
2°/de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés contestées et des pénalités y afférentes ;
3°/de lui accorder la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels elle a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
Vu, enregistré le 8 avril 1993, l'acte par lequel la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 avril 1993 :
- le rapport de M. JACQ, Conseiller,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le désistement de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3".
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "C3" et au ministre du budget.