Vu, la requête présentée par M. Bernard BOESPFLUG demeurant à MULHOUSE (Haut-Rhin), ... ;
M. BOESPFLUG demande à la cour administrative d'appel :
1°) de réformer le jugement n° 89-387 du 29 septembre 1992 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il ne lui a pas accordé l'entière décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1984 ;
2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige avec intérêts moratoires et dommages et intérêts ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mai 1994 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute l'affaire sur laquelle ... la cour administrative d'appel est appelée à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens ..." ;
Considérant que la requête de M. Bernard BOESPFLUG ne contient pas l'exposé des moyens que le requérant entend faire valoir à l'appui de ses conclusions tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1984, ainsi qu'à l'octroi de dommages et intérêts ; que les mémoires en réplique enregistrés après l'expiration du délai d'appel n'ont pu avoir pour effet de régulariser la requête ; que dans ces conditions les conclusions susvisées ne sont pas recevables ;
Article 1 : La requête de M. Bernard BOESPFLUG est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bernard BOESPFLUG et au ministre du budget.