Vu, enregistrée au greffe le 1er mars 1993 la requête présentée par M. Jacques LEBRIS demeurant à MONTREUILLON (58800) ;
M. LEBRIS demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande à fin de décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 dans le rôle de la commune de MONTREUILLON ;
2°) de lui accorder décharge de l'imposition litigieuse ;
3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier, notamment la décision de dégrèvement du directeur des services fiscaux de la Nièvre, en date du 20 décembre 1993 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 décembre 1993 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 20 décembre 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de la Nièvre a accordé à M. LEBRIS décharge de l'imposition contestée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Jacques LEBRIS.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. et Mme X... et au ministre du budget.