Vu, enregistrée au greffe le 5 avril 1991 la requête présentée pour M. Charles X... demeurant ... ;
M. X... demande à la cour :
1°/de réformer le jugement en date du 31 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête à fin de décharge des rappels d'impôt sur le revenu qui ont été mis à sa charge au titre des années 1980 à 1983 dans les rôles de la commune de Schirrhein ensemble des rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à la période comprise entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1983 auxquels il a été assujettis ;
2°/de prononcer la décharge des impositions litigieuses ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1993 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que par deux décisions en date du 24 juin 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Bas-Rhin a accordé au contribuable décharge des impositions contestées ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Charles X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.