(Première Chambre)
VU la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 septembre 1995 et 20 février 1996 présentés pour la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Barreau de Strasbourg ;
La COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN demande à la Cour :
1°) - d'annuler le jugement N° 95-01538 en date du 21 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à obtenir le sursis à exécution de l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le préfet du Haut-Rhin a autorisé la société TUILERIES Jean Philippe STURM S.A. à ouvrir et exploiter une carrière de loess sur le territoire de la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE--PRES-THANN ;
2°) - de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêté précité ;
3°) - de condamner l'Etat à payer à la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN une somme de 8 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU le jugement attaqué ;
Cette requête ayant fait l'objet d'une dispense d'instruction conformément à l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU l'acte par lequel la commune déclare se désister de sa requête, enregistré le 20 février 1996 ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et notamment ses articles 1 089-B et 1 090-A-III ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 1996 :
- le rapport de M. SAGE, Président ;
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le désistement de la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte à la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN du désistement de sa requête.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire de la COMMUNE de SCHWEIGHOUSE-PRES-THANN. Copie en sera transmise au préfet du Haut-Rhin et à la société TUILERIES Jean-Philippe STURM S.A.