VU la requête, enregistrée le 8 mars 1993 au greffe de la Cour, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler l'ordonnance en date du 5 janvier 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation de l'enquête d'utilité publique relative au projet d'élargissement du chemin rural dit "de la Picardie" sur le territoire de la commune de Thurey ;
2°/ de déclarer que l'opération projetée n'a pas de caractère d'utilité publique ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 1993 :
- le rapport de M. VINCENT, Conseiller ;
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par requête auprès du tribunal administratif de Dijon, M. X... a contesté l'opportunité et le déroulement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'élargissement du chemin rural dit "de la Picardie" sur le territoire de la commune de Thurey ; que si l'utilité publique de l'opération litigieuse est mise en cause par ladite requête, celle-ci n'est expressément dirigée contre aucune décision susceptible de faire grief ; que les arrêtés par lesquels le préfet de Saône-et-Loire a prescrit l'organisation d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'une enquête parcellaire, dont l'avis de publication est joint à la requête, constituent des actes préparatoires qui ne peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.