Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

Vu, enregistrée le 9 septembre 1991, la requête présentée par M. Daniel DEMENGEON, domicilié ... ;

M. DEMENGEON demande à la Cour :

1°/ l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 2 juillet 1991 ;

2°/ la condamnation de l'Etat à lui verser une prime de fonction au titre des années 1987 et 1988 ;

Vu la lettre du greffe en date du 18 septembre 1991 invitant le requérant à se faire représenter par un mandataire ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :

- le rapport de M. KINTZ, Conseiller,

- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.116 du code des tribunaux administratifs : "Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la Cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 108. Toutefois, sont dispensés de ministère d'avocat devant la Cour administrative d'appel les litiges en matière : 1°/ D'élections ; 2°/ De contraventions de grande voirie ; 3°/ De contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; 4°/ De pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés, d'indemnisation des rapatriés" ;

Considérant d'une part que le litige par lequel le requérant sollicite le versement d'une prime par le ministre de l'Education nationale n'entre dans aucun des cas de dispense de ministère d'avocat prévus par le texte précité ;

Considérant d'autre part que l'intéressé n'a pas donné suite à la demande de régularisation que lui a adressée le greffe de la Cour en date du 18 septembre 1991 ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. DEMENGEON est, pour ce motif, irrecevable et doit en conséquence être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. DEMENGEON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DEMENGEON et au ministre de l'éducation nationale et de la culture.