Vu la décision en date du 30 mai 1989 par laquelle la Cour a, sur la requête de M. Robert X..., enregistrée sous le n° 89NC00065 et tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1982, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la qualification du bail de vignes litigieux en date du 30 mars 1981 ;
Vu, enregistré le 16 août 1989, l'acte de saisine de l'autorité judiciaire ;
Vu, enregistré le 26 mars 1993 pour être versé au dossier, l'arrêt n° 317/91 en date du 30 septembre 1992 de la cour d'appel de Reims ;
Vu, enregistré le 28 mai 1993 le mémoire en défense présenté par le ministre du budget ; le ministre demande à la Cour de juger qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête en conséquence du dégrèvement de 38 083 F prononcé le 19 mai 1993 ;
Vu la décision de dégrèvement en date du 19 mai 1993 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 06 juillet 1993 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, rapporteur ;
- et les conclusions de Mme FELMY , Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 19 mai 1993 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du département de la Marne a accordé la réduction demandée ; qu'ainsi la requête est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. Robert X....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Robert X... et au ministre du budget.