VU, enregistrée au greffe du Conseil d'Etat le 10 décembre 1991, la requête présentée par M. André LALLEMAND, demeurant ... à LE TAMPON (97430) ;
M. LALLEMAND demande à la Cour :
1°) l'annulation de l'ordonnance en date du 25 octobre 1991 du président du tribunal administratif de Besançon ;
2°) la décharge des impositions sur le revenu au titre des années 1987 et 1988 ;
VU, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 1992 l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribuant le jugement de la requête à la cour administrative d'appel de Nancy ;
VU l'ordonnance attaquée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 1993 :
- le rapport de M. KINTZ, Conseiller,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que par une décision du 10 Mars 1992, postérieure à l'introduction de la présente requête, l'administration a accordé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu afférents aux années 1987 et 1988, seuls contestés par le requérant devant les premiers juges ; qu'ainsi il n'y a plus lieu à statuer dans la présente affaire ;
Article 1 : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête de M. LALLEMAND.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André LALLEMAND et au ministre du budget.