Vu enregistrée au greffe de la Cour le 1er mars 1993, sous le n° 93NC00197, la requête présentée par M. André MORAISIN domicilié à CHEVILLON - (89120) CHARNY ;
M. MORAISIN demande à la Cour :
- d'annuler le jugement, en date du 5 janvier 1993, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, avec pénalités, au titre des années 1981 à 1984 ;
- de lui accorder décharge des impositions contestées ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1994 :
- le rapport de M. BATHIE, Conseiller,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par une décision en date du 20 octobre 1994, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Yonne a accordé à M. MORAISIN un dégrèvement total des impositions demeurant en litige ; qu'ainsi la requête de M. MORAISIN est devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n° 93NC00197 de M. André MORAISIN.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. André MORAISIN et au ministre du budget.