VU, enregistrée au greffe le 2 décembre 1992, la requête présentée par M. Arsène MARISSEL, demeurant à OISY - 59195 HERIN ;
M. MARISSEL demande à la Cour :
1° - d'annuler le jugement en date du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de ROUVIGNIES ;
2° - de prononcer la décharge de ces impositions ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 février 1994 :
- le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller ;
- et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : "Sont affranchis de l'impôt : 1°) Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet" ; qu'en vertu de ces dispositions, le contribuable n'est admis à exclure de ses revenus déclarés les allocations spéciales qu'il reçoit pour faire face à ses frais professionnels qu'à la condition d'établir que ces allocations ont été utilisées conformément à leur objet ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. MARISSEL a perçu de la société Travaux et Services, pour le compte de laquelle il exerçait la profession de démarcheur, des indemnités et remboursements de frais de 34 414 F en 1980 et 109 321 F en 1981 ; que le requérant n'apporte aucun élément suffisamment précis sur l'affectation donnée par lui à ces indemnités dont l'administration a, pour sa part, contesté les conditions d'utilisation ; qu'il en résulte, sans qu'il y ait lieu de procéder à un supplément d'instruction que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête en décharge des impositions litigieuses ;
Article 1 : La requête de M. Arsène MARISSEL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. MARISSEL et au ministre du budget.