VU la requête et les mémoires complémentaires enregistrés au greffe de la Cour les 11 janvier, 15 janvier et 22 février 1993 présentés par la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ;
La société demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en dégrèvement de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans la commune de Saint-Amand-en-Puisaye (Nièvre) ;
2°) de lui accorder la décharge sollicitée ;
3°) d'ordonner que, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi, il soit sursis à l'exécution de l'article 2 du rôle supplémentaire mis en recouvrement le 31 mai 1990 ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1993 :
- le rapport de M. SAGE, Conseiller,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que par décision du 13 avril 1993, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration a accordé à la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000 décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1987 dans la commune de Saint-Amand-en-Puisaye ; que la requête est ainsi devenue sans objet ;
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société à responsabilité limitée VOYAGES 2000 et au ministre du budget.