Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 1992, présentée par M. Noël X... demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 28 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ;
2°/ de prononcer la réduction de cette imposition ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 mai 1993 :
- le rapport de M. SIMON, Conseiller ;
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que dans le dernier état de ses conclusions M. X... abandonne sa contestation du montant de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 et se borne à demander à la Cour de lui octroyer un délai de six mois pour le paiement de cette imposition ; qu'une telle demande, qui relève de la seule appréciation du comptable chargé du recouvrement de l'impôt, est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1 : La requête de M. Noël X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.