Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... dans les Pyrénées orientales ;
Mme X... demande à la Cour une indemnisation du fait de dommage corporel et une pension mensuelle à vie ;
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nancy en date du 15 février 1994 ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 juin 1994 :
- le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-rapporteur,
- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que, par une requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994, Mme Jacqueline X..., qui ne conteste aucunement les motifs par lesquels le juge des référés du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande d'expertise médicale, demande le bénéfice d'une indemnisation par un fonds de garantie et d'une pension mensuelle à vie ; que ces conclusions, qui n'ont pas été présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Nancy, sont nouvelles en appel et, par suite, manifestement irrecevables ; qu'elles doivent dès lors être rejetées sans que la demande d'aide juridictionnelle, en admettant que le bénéfice en soit sollicité dans le mémoire du 9 juin 1994, soit transmise aux instances compétentes ;
Article 1 : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au centre psychothérapique de Nancy.