Vu, enregistrée le 16 juillet 1992, la requête présentée par M. LEMOINE demeurant ... ;
M. LEMOINE demande :
- l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 20 mai 1992 qui a rejeté sa demande de décharge de la taxe professionnelle pour les années 1982 et 1983, de dommages-intérêts, d'intérêts moratoires, de remboursement de frais de constitution de garantie et des frais non compris dans les dépens ;
- le dégrèvement des taxes litigieuses et l'octroi des diverses sommes sollicitées ;
Vu, enregistré au greffe le 22 mars 1993 le mémoire présenté par le ministre chargé du budget estimant qu'à la suite du dégrèvement des impositions litigieuses, il n'y a plus lieu à statuer ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 1993 :
- le rapport de M. KINTZ, Président-rapporteur,
- les observations de M. LEMOINE,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que l'administration a prononcé, en cours d'instance, le dégrèvement de la taxe professionnelle afférente aux années 1982 et 1983 ; que, dans cette limite, il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de M. LEMOINE ;
Sur les dommages-intérêts :
Considérant qu'aux termes de l'article 207 du livre des procédures fiscales : "Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus à l'article L.208" ; que ces dispositions font obstacle à ce que, en dehors du cas où la responsabilité de l'Etat est engagée à raison d'une faute commise par les services fiscaux dans l'établissement de l'assiette de l'impôt, le contribuable puisse obtenir des dommages-intérêts lorsqu'à la suite d'une réclamation contentieuse, il a obtenu la décharge d'impositions auxquelles il avait été assujetti ;
Considérant, par ailleurs, qu'aux termes de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs :"Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision ..." ;
Considérant que M. LEMOINE qui n'a pas saisi, préalablement à sa requête, l'administration d'une demande spécifique de dommages-intérêts, n'est pas recevable, en l'absence d'une décision portant sur ce point, à demander la condamnation de l'Etat directement devant la juridiction administrative ;
Sur les intérêts moratoires :
Considérant que les intérêts moratoires, prévus par l'article L.208 du livre des procédures fiscales, sont en vertu de l'article R.208-1 du même livre, "payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé de recouvrement des impôts" ; qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable et M. LEMOINE au sujet desdits intérêts ; que, dès lors, les conclusions de la requête qui tendent au versement par l'Etat d'intérêts moratoires ne sont pas recevables ;
Sur les frais de constitution de garantie :
Considérant qu'aux termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales : " ... Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret", et qu'aux termes de l'article R.208-3 du même livre : "Pour obtenir le remboursement prévu par l'article R.208-3 des frais qu'il a exposés pour constituer les garanties, le contribuable doit adresser une demande : a. au trésorier-payeur-général, s'il s'agit d'impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor ... La demande, appuyée de toutes justifications utiles, doit être formulée dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision soit du directeur ou du trésorier-payeur-général soit du tribunal saisi" ;
Considérant que M. LEMOINE ne justifie pas avoir formé une demande de remboursement auprès du service chargé du recouvrement des impositions contestées ; que sa demande n'est, dès lors, pas recevable ;
Sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que dans les circonstances de l'affaire, il sera fait une juste appréciation des frais exposés en condamnant l'Etat à verser à M. LEMOINE la somme de 2 000 F ;
Article 1 : Il n'y a plus lieu à statuer sur la requête en tant qu'elle concerne la taxe professionnelle.
Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.
Article 3 : L'Etat est condamné à payer 2 000 F à M. LEMOINE au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. LEMOINE et au ministre du budget.