Cour administrative d'appel de Nancy — 2e chambre

Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mars 1993, la requête présentée par le MINISTRE DU BUDGET ;

Le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement n° 87937 du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la SOCIETE USURTEC la décharge de la retenue à la source à laquelle cette société avait été assujettie au titre de l'exercice 1982 ;

2°/ de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la SOCIETE USURTEC (SARL) ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 1993 :

- le rapport de M. COMMENVILLE, Conseiller,

- les observations de Me KOENIG, avocat de la SOCIETE USURTEC,

- et les conclusions de Mme FELMY, Commissaire du Gouvernement ;

Sur le désistement du MINISTRE DU BUDGET relatif aux conclusions à fin de rétablissement des impositions :

Considérant que le désistement du MINISTRE DU BUDGET est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions de la SOCIETE USURTEC tendant à l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 5 000 F, du chef des frais exposés par la SOCIETE USURTEC devant la Cour administrative d'appel ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du MINISTRE DU BUDGET.
Article 2 : L'Etat versera à la SOCIETE USURTEC une somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE USURTEC est rejeté.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DU BUDGET et à la SOCIETE USURTEC (SARL).