VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 1993, présentée par Madame Christiane X... demeurant ... à LIEVIN dans le Pas-de-Calais ;
Mme X... demande que la Cour :
1°) - annule le jugement du 13 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser le supplément familial de traitement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 1991 ;
2°) - condamne l'Etat à lui verser ledit supplément familial de traitement ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi N° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 :
- le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
- et les conclusions de M. PIETRI , Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'il y a lieu, pour adoption des motifs des premiers juges, de rejeter la requête de Madame X... ;
Article 1 : La requête de Madame X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Madame X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.