VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 6 août 1993, présentée pour la COMMUNE de THIONVILLE, représentée par son maire en exercice dûment habilité à agir en justice par délibération en date du 24 mars 1989 du conseil municipal de ladite commune, représentée par Me RIETSCH, avocat ;
La COMMUNE de THIONVILLE demande à la Cour :
1°) - d'annuler l'ordonnance en date du 21 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser à titre de provision une somme de 10 000 F à Mme X... et avant dire droit ordonné une expertise ;
2°) - de rejeter la demande d'allocation d'une provision d'un montant de 15 000 F présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nancy ;
3°) - de mettre à la charge de Mme X... les frais de l'expertise ordonnée en référé ;
VU le mémoire en réplique, enregistré le 14 avril 1994, présenté pour la COMMUNE de THIONVILLE ;
La COMMUNE de THIONVILLE conclut :
- au rejet de l'appel incident de Mme X..., - aux mêmes fins que la requête et en outre appelle en garantie la S.A. Schnitzler et demande qu'elle soit condamnée à supporter les dépens dudit appel ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la loi du 28 pluviôse An VIII ;
VU le code des communes ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 avril 1994 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;
- les observations de Me RIETSCH, avocat de la COMMUNE de THIONVILLE et de Me SCHWAB, avocat de Mme X... ;
- et les conclusions de M. DAMAY , Commissaire du Gouvernement ;
Sur la provision :
Considérant qu'aux termes de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ou la cour d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie." ;
Considérant que la demande de Mme X... est fondée sur l'obligation qui incomberait à la commune de THIONVILLE de réparer les conséquences dommageables entraînées par la chute de l'intéressée sur le trottoir d'une rue de cette commune ; que la ville de THIONVILLE conteste l'existence de cette créance que le juge des référés a prise en considération pour la condamner à verser une provision de 10 000 F à Mme X... ; qu'en admettant même que les travaux de réfection du trottoir en cause n'ont pas fait l'objet d'une signalisation, il n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, que l'obligation qui incombe à la commune de THIONVILLE présente le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, la commune de THIONVILLE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à payer à Mme X... une provision de 10 000 F ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions du recours incident formé par Mme X... ;
Sur les frais d'expertise :
Considérant que la commune de THIONVILLE ne peut demander au juge des référés, ni à la Cour saisie d'un appel contre l'ordonnance dudit juge des référés, de se prononcer sur la charge des dépens, laquelle doit être réservée jusqu'à l'issue de l'instance au fond ; que de même il n'y a pas lieu de réserver les droits de la caisse primaire d'assurance maladie de THIONVILLE ainsi qu'elle le demande ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'article 7 de l'ordonnance en date du 21 juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a accordé une provision de 10 000 F à Mme X... ;
Article 1 : L'article 7 de l'ordonnance du 21 juillet 1993 du président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de THIONVILLE, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de THIONVILLE et le recours incident de Mme X... sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de THIONVILLE, à Mme X..., à la caisse primaire d'assurance maladie de THIONVILLE et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.