Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 19 août 1992 et le 16 février 1993, présentés pour Mme Nicole X..., demeurant à Montsaugeon dans la Haute-Marne ;
Mme X... demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne du 10 juin 1992 qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LANGRES à lui payer une indemnité de 1 296 000 F ;
2°/ de condamner le CENTRE HOSPITALIER à lui payer une indemnité de 1 296 000 F avec intérêts au taux légal ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1993 :
- le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
- les observations de Me GUNDERMANN avocat de Mme X...,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES du fait de l'échec de l'intervention pratiquée sur Mme X... :
Considérant qu'un médecin du CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES a pratiqué, le 18 avril 1988, à la demande de Mme X..., une ligature des trompes destinée à interrompre sa fécondité ; que, malgré cette intervention, la requérante a donné naissance, le 31 mars 1989, à des jumelles ; qu'elle demande la condamnation du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LANGRES à lui verser une indemnité correspondant aux frais d'entretien et d'éducation de ses dernièresnées jusqu'à leur majorité ; Considérant que la naissance d'un enfant, même lorsqu'elle intervient après l'échec d'une intervention destinée à interrompre la fécondité de la mère, n'est pas, par elle-même, génératrice d'un préjudice de nature à ouvrir un droit à réparation par l'établissement Hospitalier où cette intervention a eu lieu ; qu'il n'en va autrement que si cette naissance a entraîné, eu égard aux circonstances dans lesquelles elle s'est produite, un préjudice particulier, distinct des frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui sont normalement à la charge des parents ; qu'en l'espèce Mme X... n'indique aucun préjudice de cette nature ;
Sur la responsabilité du CENTRE HOSPITALIER du fait du défaut d'information :
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des propres écritures de la requérante, qu'une notice mentionnant les risques d'échec lui a été remise avant l'intervention ; que, dès lors, le CENTRE HOSPITALIER DE LANGRES, dont il n'est pas établi qu'il aurait eu connaissance de l'échec de l'intervention pratiquée sur Mme X..., a satisfait à son devoir d'information ; que l'intéressée ne peut donc prétendre à l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un défaut d'information ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête ;
Article 1 : La requête susvisée de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Nicole X... et au CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LANGRES.