Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er septembre 1992, présentée pour la commune de MONTBARD dans la Côte d'Or, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération en date du 22 septembre 1992 ;
La COMMUNE de MONTBARD demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée responsable du préjudice subi par le jeune Lucas X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Dijon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 septembre 1993 :
- le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller,
- les observations de Me CLEMENT, avocat de la commune de MONTBARD et de Me SCHERER, substituant Me BEZIZ avocat de M. et Mme X...,
- et les conclusions de M. DAMAY, Commissaire du Gouvernement ;
Sur la responsabilité :
Considérant que la surveillance du petit bassin de la piscine de MONTBARD, d'une superficie réduite et d'une profondeur limitée à 1,50 mètre, ne nécessitait pas, le 10 juin 1987, lorsque s'est produit l'accident du jeune Lucas X..., le concours de plusieurs maîtres-nageurs, malgré la présence d'une quarantaine de personnes dont vingt, parmi lesquelles la victime, appartenaient à un groupe accompagné de trois moniteurs ; que si le jeune Lucas, dont il ne résulte pas de l'instruction que la noyade serait la conséquence d'une immersion prolongée, à été secouru en premier lieu par une baigneuse, cette circonstance n'est pas de nature à démontrer par elle-même un défaut de surveillance du maître-nageur dont l'intervention a été rapide et efficace ; qu'il suit de là que les requérants n'établissent pas l'existence d'une faute dans l'organisation de la surveillance de la baignade ; que la COMMUNE de MONTBARD est par suite fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon l'a déclarée responsable du préjudice subi par le jeune Lucas X... ;
Sur les frais d'expertise exposés en première instance :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de mettre ces frais, dans la mesure où ils auraient été exposés et tels qu'ils seront liquidés par le président du tribunal administratif, à la charge des époux X... ;
Article 1 : Le jugement en date du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Dijon est annulé.
Article 2 : La demande présentée par les époux X... devant le tribunal administratif de Dijon est rejetée.
Article 3 : Les frais d'expertise exposés en première instance sont mis à la charge des époux X....
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE de MONTBARD, aux époux X... et à la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or.