VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 1992, présentée pour la Commune de TOUILLON, représentée par son maire en exercice ;
La Commune demande à la Cour :
1°/ d'annuler un jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 26 mai 1992 qui a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la réintégration dans les biens de la commune de la rivière de TOUILLON et du droit d'usage d'y pêcher ;
2°/ de réintégrer ladite rivière et le droit d'y pêcher dans les biens de la commune ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 1993 :
- le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller ;
- les observations de Me AUG, avocat de la Commune de TOUILLON ;
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la Commune de TOUILLON demande à la juridiction administrative de réintégrer dans ses biens communaux le droit de pêche, qui a été reconnu en dernier lieu à la communauté de ses habitants par le ministre des finances le 12 août 1813, dans le ruisseau qui traverse son territoire, ainsi que le ruisseau lui-même, dont la propriété aurait été usurpée par les acquéreurs de l'abbaye de Fontenay et leurs descendants ;
Considérant que le droit dont se prévaut la Commune de TOUILLON, relatif à la pêche dans un cours d'eau qui, n'étant ni navigable ni flottable, n'est pas un cours d'eau domanial, ne peut, en tout état de cause, qu'être un droit de caractère privé ; qu'il n'appartient dès lors qu'aux juridictions judiciaires de connaître de tout litige relatif à son existence ; que le litige soulevé par la demande de cette commune ne se rattache pas à une autre question susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative ; qu'il suit de là que la Commune de TOUILLON n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête susvisée de la Commune de TOUILLON est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au maire de TOUILLON et à M. Hubert X....