(Deuxième chambre)
Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 1994, présentée pour M. Jean-Claude X... domicilié ... par Me Nicole Y..., avocat au barreau de Nancy ;
M. X... demande à la Cour :
1°/d'annuler l'ordonnance en date du 9 novembre 1993 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la notification de redressement du 23 janvier 1989 établie par le centre des impôts de Vitry-le-Francois ;
2°/d'accorder l'annulation demandée ;
Vu l'ordonnance attaquée ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 1994, présenté par le ministre du Budget ; le ministre conclut au rejet de la requête ;
Vu le mémoire en réplique, enregistré le 7 février 1995, par lequel M. X... déclare se désister de sa demande et sollicite la décharge de l'amende de 1 000 F qui lui a été infligée pour recours abusif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience :
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 juillet 1995 :
- le rapport de Mme FELMY, Conseiller,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que par un mémoire enregistré le 7 février 1995 au greffe de la Cour, M. X... a déclaré se désister purement et simplement de son recours ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;
Considérant que la requête présentée devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ne présentait pas un caractère abusif ; qu'il y a lieu en conséquence de décharger M. X... de l'amende de 1 000 F à laquelle, par décision du 9 novembre 1993, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a condamné ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de sa requête par M. X....
Article 2 : M. X... est déchargé de l'amende de 1 000 F.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., et au ministre de l'économie et des finances.