(Deuxième chambre)
VU la requête, enregistrée le 18 février 1993 présentée pour Mme Nelly Y... domiciliée à Lille (Nord), Parc Saint--Maur , Résidence Dampierre, Appartement 9/33, par Me X..., avocat au barreau de Lille ;
Mme Y... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1981, 1983, 1984 et du rappel de taxes sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 1980 au 31 mars 1985 ;
2°) d'accorder les décharges demandées ;
VU le jugement attaqué ;
VU le mémoire en défense enregistré le 28 octobre 1993 présenté par le ministre du budget ; il conclut au rejet de la requête ;
VU le mémoire enregistré le 16 octobre 1995 par lequel Mme Y... déclare se désister de sa requête et renoncer à toute demande reconventionnelle ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 07 décembre 1995 :
- le rapport de Mme FELMY, Conseiller-rapporteur,
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que le désistement de Mme Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme Y....
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Y... et au ministre délégué au budget.