(Première Chambre)
VU la requête, enregistrée le 15 novembre 1992 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ;
Il demande à la Cour :
1 ) - d'annuler l'ordonnance n° 95-1359 en date du 29 septembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation du bail de chasse du lot N 2 conclu avec la commune de Pompierre (Vosges) ;
2 ) - de lui préciser si le bail d'une durée de neuf ans s'applique bien aux 160 hectares de bois qu'il a loués et, dans la négative, d'annuler ledit bail avec restitution du trop-versé et les intérêts ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des communes ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment son article R.149 ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 1997 :
- le rapport de M. MOUSTACHE, Conseiller ;
- et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ;
L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application des dispositions de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Considérant que la commune de Pompierre a loué, par voie d'adjudication, à M. X... le lot N 2 des chasses communales ; que le litige soulevé par ce dernier porte sur la consistance exacte du bail qu'il a conclu avec ladite commune, lequel ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun ; que, dès lors, un tel bail présente le caractère d'un contrat de droit privé dont il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X....