VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 13 mai 1994, présentée pour Mme Marie-Louise X..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
Madame KAIL demande à la Cour d'annuler l'article 2 du jugement en date du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à payer une somme de 3 000 F à la commune de CUSTINES en application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code général des impôts et notamment son article 1089-B ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
- le rapport de M. BONHOMME, Conseiller ;
- et les conclusions de M. LEDUCQ , Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 30 décembre 1977 susvisée et de l'article 1089-B du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la loi de finances pour 1994 : "Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit de timbre ni à toute autre taxe prévue par le code général des impôts" ; que l'article 44-1 de la loi de finances du 30 décembre 1993 a complété ces dispositions par les mots : "à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux adminis-tratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'Etat" ; qu'il ressort des travaux préparatoires de la loi de finances pour 1994, qu'en créant un droit de timbre sur les requêtes présentées devant les tribunaux et cours administratives, le législateur a entendu en prescrire le paiement à peine d'irrecevabilité des requêtes ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la requête présentée par Mme KAIL le 13 mai 1994 n'a pas donné lieu au paiement de ce droit ; que la requérante qui n'a pas demandé l'aide juridictionnelle n'a pas donné suite à l'invitation qui lui a été faite de régulariser ladite requête ; que, dès lors, celle-ci n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme Marie-Louise KAIL est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme KAIL et une copie pour information sera adressée au ministre du budget.