VU l'ordonnance du 9 avril 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1993, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. Alain BOURGEOIS ;
VU la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1992 présentée par M. Alain BOURGEOIS ;
M. BOURGEOIS demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 15 janvier 1992 lui imposant de payer la redevance de consommation d'eau d'un montant de 4 549,60 F mise à sa charge au titre de l'année 1990 par la commune de Busy ;
2°) d'annuler le titre exécutoire contesté ;
VU le mémoire complémentaire enregistré le 26 avril 1995 présenté par M. BOURGEOIS qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
VU la décision du président de la formation de jugement décidant, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours adminis-tratives d'appel, de dispenser l'affaire d'instruction ;
VU le jugement attaqué ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1995 :
- le rapport de M. PIETRI, Conseiller ;
- et les conclusions de M. LEDUCQ , Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que la demande présentée par M. BOURGEOIS devant le tribunal administratif de Besançon tendait à l'annulation d'un titre exécutoire en date du 15 janvier 1992 d'un montant de 4 549,60 F correspondant à la redevance de consommation d'eau mise à sa charge au titre de l'année 1990 ; que le litige soulevé par cette demande, qui est relatif au fonctionnement d'un service public industriel et commercial au regard duquel M. BOURGEOIS a la qualité d'usager, relève de la compétence de la juridiction judiciaire ; que, dès lors, M. BOURGEOIS n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté sa demande comme étant portée devant une juridiction incompétente ;
Article 1 : La requête de M. BOURGEOIS est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. BOURGEOIS et à la commune de BUSY.