Vu l'ordonnance en date du 27 avril 1994 enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 1994 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par Mme LUDMANN ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1994 présentée par Mme Jeanne LUDMANN, demeurant 53, Grand'rue à DIEMERINGEN (Bas-Rhin) ;
Mme LUDMANN demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 3 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de DOMFESSEL ne lui a accordé que 100F de loyer mensuel pour la location d'un terrain lui appartenant et à la condamnation de la commune à lui verser le montant qu'elle fixe ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu les pièces desquelles il résulte que Mme LUDMANN a été invitée le 29 novembre 1994 à régulariser sa requête en s'acquittant du droit de timbre dans un délai de 15 jours ;
L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code général des impôts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 avril 1995 :
- le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
- et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant que malgré l'invitation qui lui en a été faite le 29 novembre 1994, Mme LUDMANN n'a pas régularisé sa requête en s'acquittant du droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts ; que, des lors, cette requête n'est pas recevable ;
Article 1 : La requête de Mme LUDMANN est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme LUDMANN, copie en sera adressée au maire de DOMFESSEL.