(Première Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 1995 sous le N° 95NC01045, présentée par M. René X..., demeurant ... (Nièvre) ;
Monsieur X... demande à la Cour d'annuler une ordonnance en date du 18 avril 1995 par laquelle le Président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête tendant à ce que le tribunal intervienne dans la réalisation de travaux entrepris par la Commune d'ARLEUF en vue de rectifier le tracé du chemin rural n° 49 ;
VU l'ordonnance attaquée ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la présente affaire d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1995 :
- le rapport de M. LEDUCQ, Conseiller-Rapporteur,
- les observations de M. X...,
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; Considérant qu'à l'expiration du délai d'appel ouvert contre l'ordonnance susvisée du Président du tribunal administratif de Dijon, M. René X... s'était borné à produire à la Cour un courrier dans lequel il déclarait interjeter appel de ladite ordonnance sans énoncer aucun fait ni moyen ; que sa requête, qui ne répond ainsi pas aux exigences de l'article R.87 précité, est irrecevable et, par suite, doit être rejetée ;
Article 1 : La requête susvisée de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre de l'intérieur ; copie en sera adressée au Préfet de la Nièvre et à la Commune d'ARLEUF.