(Première Chambre)
VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 septembre 1995, présentée par Mlle Marie-Line X... demeurant ... (Meurthe-et-Moselle) ;
Mlle X... demande que la Cour :
1°) - la réintègre dans une administration de Lunéville autre que l'office public d'H.L.M. ;
2°) - condamne l'office public d'H.L.M. de Lunéville à lui verser une somme de 136 000 F à titre d'indemnisation à la suite de son licenciement et une somme de 6 900 F au titre des frais de procès ;
VU le jugement attaqué ;
VU la décision par laquelle le président de la 1ère Chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a dispensé la présente affaire d'instruction ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 1996 :
- le rapport de M. LEDUCQ, Président ;
- et les conclusions de M. PIETRI, Commissaire du Gouvernement ;
Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :
Considérant que Mlle X... n'apporte au soutien des conclusions susmentionnées aucun moyen de nature à remettre en cause le bien-fondé du jugement attaqué ; que, dès lors, il y a lieu, pour adoption des motifs des premiers juges, de rejeter lesdites conclusions ;
Sur les autres conclusions :
Considérant que les autres conclusions sont présentées pour la première fois en appel et sont, par suite, irrecevables ;
Sur les frais de procès :
Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont Mlle X... doit être regardée comme demandant le bénéfice, font obstacle à ce que l'office public d'H.L.M. de la ville de Lunéville, qui n'est pas dans la présente espèce la partie perdante, soit condamné à verser à Mlle X... la somme qu'elle réclame au titre0 des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 1 : La requête de Mlle Marie-Line X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mlle Marie-Line X.... Copie en sera adressée à l'Office Public d'H.L.M. de Lunéville.