Vu l'ordonnance en date du 18 janvier 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 6 février 1995, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article R.80 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. DESPREZ ;
Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1994 et le mémoire complémentaire enregistré au greffe de la Cour le 6 mars 1995 présentés par M. Gérard DESPREZ demeurant à Darbonnay, 39230 Sellières ;
M. DESPREZ demande à la Cour d'annuler le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté comme porté devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande contestant une retenue opérée par l'A.S.S.E.D.I.C. ;
Vu le jugement attaqué ;
L'affaire ayant été dispensée d'instruction en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code du travail et notamment ses articles D.352-1 et suivants ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 1995 :
- le rapport de M. SAGE, Président-rapporteur,
- et les conclusions de M. LEDUCQ, Commissaire du Gouvernement ; Considérant que la mention des jugements des tribunaux administratifs indiquant que les parties ont été convoquées à l'audience fait foi jusqu'à preuve contraire ; que M. DESPREZ se borne à soutenir qu'il n'a pas été convoqué à l'audience du tribunal administratif de Besançon du 22 septembre 1994 sans apporter aucune preuve de cette allégation ; qu'ainsi, le jugement attaqué ne saurait être regardé comme entaché d'irrégularité ;
Considérant que, comme l'a précisé le tribunal, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître du litige qui oppose M. DESPREZ et l'A.S.S.E.D.I.C. ;
Article 1er : La requête de M. DESPREZ est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. DESPREZ.